POLITIQUE DE GARANTIE

1. Engagement de qualité

AS IMPORT EXPORT s’engage à fournir des machines, équipements, matériels et produits conformes à leur description et répondant aux exigences de qualité applicables.

Tous les produits commercialisés bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française en vigueur.

2. Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité, couvrant les défauts de conformité existant au moment de la livraison du produit.

Cette garantie permet au client d’obtenir, selon les conditions prévues par la loi :

  • La réparation du produit ;

  • Son remplacement ;

  • Une réduction du prix ;

  • Ou le remboursement du produit lorsque les solutions précédentes ne sont pas possibles.

3. Garantie contre les vices cachés

Les clients bénéficient également de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie s’applique lorsque le défaut :

  • Était non apparent lors de l’achat ;

  • Existait au moment de l’acquisition ;

  • Rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue fortement l’utilisation.

Dans ce cas, le client peut demander le remboursement du produit ou une réduction de son prix conformément à la législation applicable.

4. Garantie commerciale du fabricant

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale accordée directement par leur fabricant.

Lorsque cette garantie existe, sa :

  • Durée ;

  • Étendue ;

  • Modalités d’application ;

sont précisées dans la documentation remise avec le produit ou sur sa fiche descriptive.

La garantie commerciale du fabricant vient en complément des garanties légales et ne les remplace en aucun cas.

5. Exclusions de garantie

La garantie ne couvre notamment pas :

  • L’usure normale du produit ;

  • Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ;

  • Les dommages causés par un défaut d’entretien ;

  • Les modifications ou réparations effectuées par une personne non autorisée ;

  • Les détériorations dues à un accident, une négligence ou un usage non conforme ;

  • Les dommages causés par des conditions de transport, de stockage ou d’utilisation inadaptées ;

  • Les consommables et pièces d’usure, sauf disposition contraire.

6. Procédure de demande de garantie

Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie, le client doit contacter AS IMPORT EXPORT à l’adresse suivante :

contact@as-import-export.com

La demande devra comprendre :

  • Le numéro de commande ou de facture ;

  • Le nom du client ;

  • Une description détaillée du problème rencontré ;

  • Des photographies ou vidéos permettant d’identifier le défaut, lorsque cela est possible.

AS IMPORT EXPORT pourra demander toute information complémentaire nécessaire à l’instruction du dossier.

7. Expertise du produit

Lorsque cela est nécessaire, le produit pourra faire l’objet d’une expertise technique afin de déterminer l’origine du défaut.

Si le défaut est couvert par la garantie, AS IMPORT EXPORT prendra en charge la solution la plus adaptée conformément aux dispositions légales : réparation, remplacement, réduction du prix ou remboursement.

8. Limitation de responsabilité

La garantie couvre uniquement le produit concerné.

Elle ne couvre pas notamment :

  • Les pertes d’exploitation ;

  • Les pertes de revenus ;

  • Les dommages indirects ou immatériels ;

  • Les frais engagés par le client sans l’accord préalable de AS IMPORT EXPORT.

9. Contact

Pour toute question relative à la garantie de nos produits, vous pouvez nous contacter :

AS IMPORT EXPORT

1 Avenue du Crottay
69330 Meyzieu
France

E-mail : contact@as-import-export.com

Téléphone : (+33) 7 73 59 89 37