CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
AS IMPORT EXPORT
SIREN : 524 226 248
TVA intracommunautaire : FR05 524226248
Adresse :
1 Avenue du Crottay
69330 Meyzieu
France
E-mail : contact@as-import-export.com
Téléphone : (+33) 7 73 59 89 37
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées par AS IMPORT EXPORT auprès des particuliers et des professionnels.
Les produits commercialisés comprennent notamment :
Matériel de manutention ;
Engins et équipements industriels ;
Conteneurs maritimes et aménagés ;
Matériel de chantier ;
Matériel agricole et espaces verts ;
Pièces et accessoires ;
Produits issus des activités d’importation et d’exportation.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site internet.
Les photographies, illustrations, fiches techniques et descriptions sont fournies à titre indicatif. De légères différences peuvent exister sans remettre en cause les caractéristiques essentielles des produits proposés.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€).
Sauf indication contraire, les prix affichés sur le site sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).
AS IMPORT EXPORT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 5 – COMMANDES
Les commandes peuvent être effectuées directement sur le site internet ou après acceptation d’un devis.
Le client sélectionne les produits souhaités, vérifie les informations relatives à sa commande puis valide celle-ci.
La commande devient définitive après :
La validation du paiement ou de l’acompte prévu ;
L’acceptation des présentes CGV ;
L’envoi d’une confirmation de commande par e-mail.
AS IMPORT EXPORT se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude, de défaut de paiement ou pour tout autre motif légitime.
ARTICLE 6 – DEMANDE DE DEVIS
Pour certains produits ou projets spécifiques, le client peut solliciter un devis personnalisé.
Les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.
L’acceptation du devis par le client vaut formation du contrat de vente.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement peut être effectué par :
Carte bancaire ;
Virement bancaire ;
Tout autre moyen de paiement accepté par AS IMPORT EXPORT.
Pour certaines commandes, notamment les produits fabriqués sur commande ou personnalisés, un acompte peut être exigé avant le lancement de la fabrication ou de la préparation.
En cas de retard de paiement, AS IMPORT EXPORT pourra suspendre ou annuler la commande.
Pour les professionnels, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement seront appliquées conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
AS IMPORT EXPORT livre ses produits en France ainsi que dans les pays de l’Union européenne.
Livraison
Les conditions de livraison (gratuite ou payante) sont précisées sur la fiche produit, le devis ou le bon de commande.
Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :
La disponibilité des produits ;
Les contraintes logistiques ;
Les formalités administratives ou douanières.
Les retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure ne sauraient engager la responsabilité de AS IMPORT EXPORT.
Réception
Le client doit vérifier l’état des marchandises lors de leur livraison.
Toute réserve ou anomalie devra être signalée dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété exclusive de AS IMPORT EXPORT jusqu’au paiement intégral de leur prix.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer leur droit de rétractation.
Les demandes doivent être adressées à :
Les produits retournés devront être :
Complets ;
Non utilisés ;
Dans leur emballage d’origine lorsque celui-ci existe.
Les frais de retour restent à la charge du client sauf disposition légale contraire.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours après réception et vérification du produit retourné.
Les produits personnalisés, fabriqués sur mesure ou réalisés selon les spécifications du client ne bénéficient pas du droit de rétractation conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 11 – GARANTIES
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévues par la législation française.
Toute demande de garantie doit être adressée à :
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de AS IMPORT EXPORT ne pourra être engagée en cas :
D’utilisation non conforme des produits ;
De mauvaise installation ;
De défaut d’entretien ;
De force majeure ;
De dommages indirects.
Dans les limites prévues par la loi, la responsabilité de la société est limitée au montant de la commande concernée.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont collectées uniquement dans le cadre :
Du traitement des commandes ;
De la gestion de la relation commerciale ;
Du respect des obligations légales.
Le traitement est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments présents sur le site (textes, photographies, logos, graphismes, vidéos, documents, fichiers et autres contenus) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable de AS IMPORT EXPORT est interdite.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord, les tribunaux français compétents seront seuls compétents.
ARTICLE 16 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de résoudre un litige à l’amiable.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dès l’adhésion de AS IMPORT EXPORT à un organisme de médiation agréé.
AS IMPORT EXPORT
1 Avenue du Crottay
69330 Meyzieu – France
E-mail : contact@as-import-export.com
Téléphone : (+33) 7 73 59 89 37
